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Loi Carrez et Boutin

La mesure de la superficie des biens immobiliers selon les lois Carrez et Boutin

Lors de la vente ou de la location de biens immobiliers, la loi impose des obligations spécifiques pour la mesure de la superficie habitable, régies par les lois Carrez et Boutin. Ces mesures sont essentielles pour garantir la transparence et la conformité lors des transactions immobilières.

Loi Carrez : applicable lors de la vente de lots de copropriété, la loi Carrez exige la mention précise de la superficie privative du lot vendu dans tous les contrats de vente. Cette superficie exclut les parties du bien de moins de 1,80 mètre de hauteur, les caves, garages, et emplacements de stationnement. Un mesurage incorrect peut entraîner une réduction du prix de vente proportionnelle à la moindre mesure.

Loi Boutin : Lors de la mise en location d’un bien immobilier, la superficie habitable doit être mesurée selon des critères spécifiques. Cette mesure comprend l’ensemble des surfaces habitables, mais exclut les espaces non habitables tels que les caves, les balcons, les vérandas, ainsi que les surfaces occupées par les murs, les marches et cages d’escaliers, les gaines, embrasures des ouvertures. Cette information doit être précisément reportée dans le bail de location pour éviter toute contestation sur la taille du logement.

La précision dans la réalisation de ces mesures est cruciale, non seulement pour la validité du contrat, mais aussi pour la satisfaction des parties impliquées. Pour assurer l’exactitude des mesures selon les lois Carrez et Boutin, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié. DiagExpert 09, avec son expertise en diagnostics immobiliers, vous offre des services de mesure certifiés qui répondent strictement aux exigences de ces réglementations.

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